Conditions Générales

Conditions Générales (CG) de la boutique de vente en ligne de Concept S Ladenbau u. Objekt Design GmbH

1. Généralités

1.1. Les dispositions contractuelles (CG)suivantes sont valables pour tous les contrats passés en ligne entre la boutique de vente en ligne de Concept S Ladenbau u. Objekt Design GmbH, Steinbeisstraße 8, 73614 Schorndorf, Deutschland (ci-après dénommé : VENDEUR) sous le domaine www.concept-s-design.com et le client (ci-après dénommé : CLIENT).

1.2. Ces CG contiennent des règles spéciales pour les clients, qui sont des entreprises au sens de l’article 14 du Code Civil Allemand (ci-après dénommé : ENTREPRISE). Ces clauses spéciales pour les usages commerciales sont marquées d’une référence explicite ENTREPRISES et ne s’appliquent pas aux usages commerciaux avec les consommateurs dans le sens de l’article 13 du Code Civil Allemand.

1.3. D’autres conditions générales différentes du client ne s’appliquent pas au VENDEUR, sauf acceptation explicite et par écrit de ces conditions générales par le VENDEUR.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le CLIENT peut mettre l’article souhaité dans la corbeille en cliquant sur le bouton correspondant et déclencher le processus de commande en cliquant ensuite sur la corbeille. Au cours du processus de commande, le CLIENT doit impérativement indiquer les coordonnées de contact nécessaires pour l’expédition et pour le paiement et finaliser la commande en cliquant sur le bouton « Zahlungspflichtig bestellen ».

2.2. Le CLIENT peut corriger les erreurs qu’il a commise lors de sa commande, en particulier les articles qu’il a mis dans la corbeille par erreur, en indiquant la quantité souhaitée pour chaque article dans la corbeille et à travers les petits boutons disponibles. Lors du processus de commande, le CLIENT peut corriger les erreurs commises lors de sa commande en utilisant les boutons de navigation « suivant » et « retour » pour passer à la page précédente ou à la page suivante et modifier ses données.

2.3. La présentation des produits dans la boutique en ligne du VENDEUR ne représente qu’une invitation non contractuelle au CLIENT de passer sa commande. En passant sa commande, le CLIENT fait une proposition contractuelle pour une conclusion de contrat sur les articles contenus dans le panier. Le VENDEUR confirme immédiatement la réception de la commande par courrier électronique automatisé. La confirmation de la commande par courrier électronique automatisé du système de la boutique en ligne me constitue pas encore une conclusion de contrat. Le VENDEUR examinera l’offre du CLIENT et après vérification de la disponibilité des stocks, l’acceptera soit par une déclaration d’acceptation séparée par courrier électronique ou en expédiant les articles commandés dans un délai de 5 jours ou 3 jours ouvrables à partir du jour de la réception de la commande. Le contrat est considéré comme conclut entre les parties uniquement après réception du courrier électronique de déclaration d’acceptation ou après réception des articles commandés dans les délais mentionnes ci-dessus. La facturation des articles commandés tient aussi lieu de déclaration d‘acceptation.

2.4. Le contrat est conclu avec le VENDEUR Concept S Ladenbau u. Objekt Design GmbH, Steinbeisstraße 8, 73614 Schorndorf, Deutschland.

2.5. La langue du contrat est l’allemand.

3. enregistrement du texte du contrat

Le texte du contrat sera enregistré par le VENDEUR. Les données de commande seront envoyées au CLIENT séparément, sous forme de texte (E-Mail). Les CG sont aussi disponibles dans la boutique en ligne et peuvent y être imprimées.

4. Droit de rétractation

De manière générale, les consommateurs ont un droit légal de rétractation. Les dispositions légales qui encadrent, le cas échéant, un droit de rétractation sont exclusivement précisées dans les informations sur le droit de rétractation, auquel le CLIENT peut accéder dans le cadre de son processus de commande.

5. Prix et frais d‘expédition

5.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande tels qu’affichées sur la boutique en ligne.

5.2. Les prix affichés sur la boutique en ligne sont en Euro et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur.

5.3. Lorsque vous achetez des articles, qui doivent être livrés sous forme de paquet ou sous toute autre façon par la poste, les conditions suivantes s‘appliquent : les prix affichés sur la boutique en ligne n’incluent pas les frais d’expédition pour l’emballage et la poste. Les frais d’expédition seront calculés pendant le processus de commande de manière dynamique et affichés avant la commande dans l’aperçu de la corbeille.

5.4. Pour toutes les commandes/livraisons à l’étranger, des frais forfaitaires d’expédition seront facturés conformément au tableau des frais d’expédition disponible dans la boutique en ligne. Les frais forfaitaires d’expédition pour les livraisons à l’étranger sont également affichés dans la corbeille avant la finalisation de la commande.

5.5. Dans certains cas, le CLIENT peut être obligé de payer des taxes supplémentaires sur les commandes et livraisons à l‘étranger (par exemple dans le cas d’acquisition intracommunautaire) et/ou des impôts (par exemple frais de douane).

6. Conditions de paiement

6.1. Le VENDEUR n’accepte exclusivement que les méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne pendant le processus de commande. Le CLIENT choisit lui-même la méthode de paiement qu’il préfère parmi les méthodes de paiement disponibles.

6.2. Si le CLIENT choisit de payer sa commande en avance par virement bancaire, celui-ci doit impérativement régler le montant total de sa commande, y compris les frais d’expédition et de port avant la livraison. La livraison intervient après réception du montant total de la commande payé sur le compte du VENDEUR.

6.3. Si le CLIENT choisit de régler sa commande par facture, le prix d’achat net (sans déduction) est à régler immédiatement, au plumard dans un délai de 20 jours à partir de la date de la facture ou encore à partir de la date de réception des articles commandés par le CLIENT. Les dispositions légales générales en matière de défaillance de paiement sont applicables.

6.4. Si le CLIENT choisit de régler le montant de sa commande par carte de crédit, il autorise le VENDEUR, en lui renseignant ses données de carte de crédit, à débiter le montant total de la commande, y compris d’éventuels frais d’expédition et de port, de sa carte de crédit. Dans ce cas, la carte de crédit sera débitée en même temps que la confirmation de la commande.

6.5. Si le CLIENT choisit de payer par PayPal, il doit posséder un compte PayPal pour pouvoir s’identifier avec ses données de compte PayPal. Ça permet ainsi au CLIENT d’enclencher le processus de paiement par PayPal et de confirmer le paiement du montant de la commande au VENDEUR. Il est aussi possible de choisir de payer sa commande par PayPal même si l’on ne possède pas de compte utilisateur PayPal. Concernant la fonction de visiteur de PayPal, les conditions générales applicables à ce moyen de paiement restent en vigueur.

6.6. Si le CLIENT règle le montant de sa facture dans un délai de 8 jours après réception de sa facture, il reçoit un rabais à hauteur de 2% du montant net de la facture.

6.7. Le paiement par facture n’est disponible pour les clients considérés comme ENTREPRISES au sens de l‘article 14 du Code Civil Allemand que lorsque les contre-prétentions sont juridiquement valides, incontestées mais surtout si le VENDEUR les a acceptés ou lorsque les créances opposées sont encadrées par la même base juridique. Cette non disponibilité du paiement par facture ne s’applique pas aux CLIENTS, qui sont considérés comme consommateurs au sens de l’article 13 du Code Civil Allemand.

7. Conditions de livraison et d‘expédition - Informations sur le calcul de la date de livraison

7.1. La livraison des articles, qui doivent être livrés sous forme de paquet ou sous toute autre forme par voie de poste s’effectue, sauf accord contraire avec le CLIENT, par voie de poste (paquet, petit paquet, lettre, transporteur, etc.) à l’adresse de livraison renseignée par le CLIENT.

7.2. Le temps de livraison est indiqué séparément sur la page internet de chaque article ou sur la description du produit concerné.

7.3. Le temps de livraison indique sur la page internet de chaque article commence à courir à partir du premier jour ouvrable après la date du virement du montant de la facture en cas de paiement par virement en avance, ou encore à partir du prochain jour ouvrable après la conclusion du contrat pour tous les autres moyens de paiement.

7.4. Dans le cas d’une entreprise, le risque de la perte fortuite et de la détérioration inopinée de l’objet vendu est transféré dès la livraison a l’entreprise elle-même ou à toute personne habilitée à recevoir l’objet vendu, en cas de vente par correspondance, dès la livraison de la marchandise – également en cas de livraison franco – a la personne chargée de l’exécution de l’envoi. Dans le cas d’un consommateur, le risque de la perte fortuite et de la dégradation inopinée de l’objet vendu est transféré dès la livraison au consommateur conformément a l’article 446 du Code Civil Allemand. Concernant le transfert du risque, le CLIENT est considéré comme avoir reçu son objet lorsqu’il manque de le recevoir.

7.5. Les commandes et les livraisons ne sont disponibles qu’à l’intérieur et à partir de l’Allemagne et dans les pays listés dans la boutique en ligne et / ou dans le tableau des frais d’expédition.

7.6. Le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT immédiatement en cas de retard de livraison.

7.7. Si le transporteur retourne l’article au VENDEUR, parce qu’il n’a pas été possible de le livrer au CLIENT, le CLIENT prend en charge les frais d’une nouvelle tentative de livraison. Cette clause ne s’applique pas si le CLIENT, parallèlement a son refus d’accepter la livraison, a fait valoir un éventuel droit de rétractation, ou si le CLIENT n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de livrer l’article ou lorsque le CLIENT a été temporairement empêche de jouir de la prestation, sauf si le VENDEUR a prévenu le CLIENT de la prestation bien en avance.

8. Reserve de propriété

8.1. Le VENDEUR se réserve le droit de propriété sur l’article vendu jusqu’au paiement total du montant de la vente.

8.2. Le CLIENT ne peut en aucun cas transférer les droits sur l’article en vente à des tiers ni sous la forme d’une garantie encore moins de gage tant qu’il n’a pas règle le montant total du prix de vente. Le CLIENT est tenu d’informer immédiatement le VENDEUR, sous la forme d’un texte, de tout accès aux articles mis en vente par des tiers.

8.3. En cas de violation des règles de ce contrat par le CLIENT, et particulièrement en cas de non-paiement du prix de vente des articles, le VENDEUR a le droit de resilier le contrat conformément aux règles en vigueur en la matière et de réclamer la restitution des articles en raison du droit de réserve de propriété et de la résiliation du contrat. Cependant, le VENDEUR ne peut faire valoir ces droits, Si le CLIENT ne paie pas le montant du prix de vente des articles, que lorsqu’il a accordé au CLIENT un délai de paiement légalement raisonnable et que le CLIENT n’a toujours pas paye à expiration de ce délai.

9. Garantie/Responsabilité en cas de défaut/Obligation de déclarer d’éventuels défauts

9.1. La responsabilité en cas de défaut sur les articles en vente sont gouvernées par les lois en vigueur en la matière.

9.2. Les droits de réclamation en cas de défaut pour les ENTREPRISES, qui sont considérés comme des clients au sens du code du commerce, n’est applicable que si celles-ci ont respecté leur obligation d’examiner la marchandise et de déclarer d’éventuels défauts constatés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des articles conformément a l’article 377 du Code de Commerce Allemand. Cette obligation d’examiner la marchandise et de déclarer d’éventuels défauts constatés ne s‘appliquent pas aux consommateurs définis à l’article 13 du Code Civil Allemand.

9.3. Le délai de prescription pour faire valoir un droit de réclamation en cas de défaut est de 12 mois pour les ENTREPRISES à compter du jour du transfert des risques à l’ENTREPRISE. Cette réduction du temps de la garantie ne concerne pas les CLIENTS considérés comme consommateurs au sens de l’article 13 du Code Civil Allemand.

10. Responsabilité

10.1. Les droits des CLIENTS a des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles contre le VENDEUR sont parallèles au droit de garantie et sont gouvernés par les clauses légales suivantes sans considération de la nature juridique de la réclamation.

10.2. Le VENDEUR décline toute responsabilité – sans considération aucune de la nature juridique de la réclamation, sauf si les défauts résultent d’une action intentionnelle et/ou d’une négligence manifeste du VENDEUR, de ses employés, ses représentants ou ses préposés. Tant que la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, cette exclusion ou cette limite s’applique aussi pour la responsabilité civile des employés, des représentants ou des préposés du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR conformément a la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée (article 14 de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux).

10.3. Le VENDEUR assume pleine responsabilité, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, en cas de dommages physiques, corporels et sur la sante étroitement liés à un manquement intentionnel, a une négligence manifeste ou à une violation manifeste de ses obligations contractuelles par le VENDEUR ou un de ses représentants légaux ou préposés.

10.4. Si le VENDEUR viole, du moins avec négligence, une clause essentielle du contrat, c’est à dire une clause dont le non-respect nuirait gravement à l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat (obligations contractuelles essentielles ou obligation cardinale), la responsabilité du VENDEUR est limitée aux dégâts directement en relation avec les conséquences de sa violation de la clause querellée et dont la non violation aurait permis l’atteinte des objectifs contractuels. Dans cette veine, on entend par obligations contractuelles essentielles ou obligations cardinales une obligation dont la violation empêcherait l’atteinte des objectifs fixés par le présent contrat et dont le CLIENT reste convaincu de son respect ou du moins est en droit d’en espérer le respect.

11. Enregistrement des données et protection des données

Seules les prescriptions légales en matière de protection des données contenues dans la déclaration de confidentialité publiée sur le site internet www.concept-s-design.com font foi.

12. Remarque conformément a l’article 14 du règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)

12.1. Les CLIENTS, qui sont consommateurs au sens de l’article 13 du Code Civil Allemand ont la possibilité, en cas de litige, de déclencher une procédure de conciliation en ligne sur le site de l’Union Européenne « votre Europe » (https://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm) en y associant un bureau de conciliation agrée. Dans cette veine, vous pouvez utiliser la plateforme de conciliation en ligne de l’Union Européenne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.2. La procédure de conciliation en ligne n’est pas une condition sine qua none pour une saisine classique des tribunaux compétents, mais propose une solution alternative pour régler les différents susceptibles de survenir dans le cadre d’une relation contractuelle.

12.3. D’autres prescriptions nationales traitant de la procédure de conciliation ne sont nullement affectées par les dispositions prévues ci-dessus aux paragraphes 12.1 et 12.2.

13. Remarque conformément a l’article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation

13.1. Pour les CLIENTS, qui sont consommateurs dans le sens de l‘article 13 du Code Civil Allemand, il y a généralement une possibilité de déclencher une procédure de conciliation dans le sens de l’article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation.

13.2. La procédure de conciliation alternative ne constitue pas une condition sine qua none pour la saisine classique des tribunaux compétents, mais représente plutôt une solution alternative à la résolution des différents susceptibles de survenir dans le cadre d’une relation contractuelle.

13.3. Le VENDEUR n’est pas partie prenante d’aucune procédure de conciliation alternative dans le sens de l’article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation.

14. Informations sur l’élimination des batteries

La remarque suivante concerne la manipulation des articles par le consommateur final, lorsque ces articles sont des batteries ou contiennent des batteries.

Reprise gratuite des batteries usées :

Les batteries ne doivent en aucun cas être éliminées dans les ordures ménagères. Vous êtes tenu, par la loi, de retourner les batteries usées pour en garantir l’élimination dans les règles de l‘art. vous pouvez déposer vos batteries usées dans un point de ramassage de votre commune ou dans un magasin équipé de facilites nécessaires à cet effet. En tant que distributeur des batteries, le VENDEUR est tenu de les reprendre gratuitement, bien que son obligation se limite essentiellement aux batteries usées du même calibre que celles qu’il propose ou a proposé par le passé a l’état neuf ou dont il est distributeur ou a été distributeur. Vous pouvez expédier les batteries usées au calibre susmentionné au vendeur par la poste en affranchissant suffisamment le colis ou les déposer directement chez le VENDEUR gratuitement.

Signification des symboles de la batterie :

Les batteries sont marquées du symbole d’une poubelle barrée. Les batteries ne doivent en aucun cas être éliminées dans les ordures ménagères. Les batteries, qui contiennent plus de 0,0005% en masse de mercure, plus de 0,002% en masse de cadmium ou plus de 0,004% en masse de plomb sont marquées sous la poubelle, par les données correspondantes, ainsi qui suit, avec les différentes abréviations chimiques (« Cd » pour Cadmium, « Pb » pour plomb et « Hg » pour mercure) :

15. Dispositions finales

15.1. Le droit applicable reste celui en vigueur en République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion des droits de vente des Nations Unies.

15.2. Pour les consommateurs, qui signent ce contrat à d’autres fins que des fins professionnelles ou commerciales, le choix du droit applicable en cas de litige mentionne ci-dessus n’est valable que si la protection accordée n’est pas régie par dispositions légales contraignantes du droit du pays, ou le consommateur a son domicile légal.

15.3. Si le CLIENT est un négociant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine de droit public, le seul tribunal compètent en cas de litiges émanant de ce contrat reste le tribunal ou le VENDEUR a établi le siège social de son activité commerciale, à 73614, Schorndorf, Deutschland.

15.4. La même règle s’applique lorsque le CLIENT est une ENTREPRISE et n’a pas de tribunal compétent en général, ni de domicile légal en Allemagne au moment de la réclamation. Le droit du VENDEUR de saisir un autre tribunal légal, en cas de litige, reste inchangé.

Conçu par :